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objet : Versement ISN prairies non assurées : oubli désignation interlocuteurs agréés

Grâce à la réforme des outils de gestion des risques en agriculture, chaque agriculteur en France métropolitaine peut bénéficier depuis 2023 d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation.

En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés. Ce réseau, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte multirisques climatiques subventionnés, est désormais chargé de gérer les sinistres climatiques et verser l’ISN en France métropolitaine notamment pour l’ensemble des prairies non assurées.

Pour bénéficier de l’ISN en 2024 sur vos prairies non assurées, vous devez avoir déposé et déclaré les surfaces de votre exploitation dans votre dossier TelePAC 2024, ainsi qu’avoir préalablement désigné votre interlocuteur agréé parmi les entreprises d’assurance habilitées par le ministère chargé de l’agriculture à commercialiser des contrats d’assurance récolte en prairies.

Selon les informations dont nous disposons, vous n’avez pas procédé à la désignation de votre interlocuteur agréé via la téléprocédure qui était ouverte au printemps 2024.

Pour rattraper cet oubli, vous devez renseigner un formulaire pour désigner votre interlocuteur agréé, puis de le retourner à la DDT du Loiret, département du siège de votre exploitation avant le 15 novembre 2024.

Contact DDT du Loiret : ECHARD Candice – DDT 45/SADR <ddt-sadr@loiret.gouv.fr>

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