Mise à jour du 29 Septembre 2022 :

La date limite pour le dépôt des demandes de prise en charge de cotisations MSA dans le cadre du plan de résilience Ukraine a été reportée au 12 octobre.
Comme communiqué précédemment, Cerfrance BFC propose une prestation pour remplir ce formulaire pour un montant de 290€HT. Pour des raisons d’assurance et de responsabilité, nous ne pouvons pas apposer notre tampon ou signature sur un document que vous auriez déjà rempli.
 
Nous attirons votre attention sur les conditions d’accès posées par la MSA, à savoir :

• Etre affilié à la MSA ;
• Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
• Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
• Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications).

L’administration impose en outre que le formulaire de demande soit signé par l’AGC, centre de gestion ou cabinet comptable intervenant habituellement.
Le montant d’aide maximal potentiel correspond à 30% du surcoût constaté en 2022 par rapport à 2021 et dans la limite d’un plafond de 3800€ (pouvant être porté exceptionnellement à 5000€ suivant des critères restant à définir).

Les équipes du CERFrance BFC peuvent vous accompagner pour des demandes qui nous seront transmises avec tous les éléments nécessaires jusqu’au lundi 3 octobre inclus.

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Rappel des informations du printemps 2022 :

Vous êtes agriculteur et souffrez d’une forte hausse de coûts de production depuis le début de la guerre en Ukraine ? Remplissez et retournez le formulaire de prise en charge avant le 1er octobre 2022.

La caisse nationale de la MSA annonce le feu vert donné par la Commission européenne pour la prise en charge partielle des cotisations sociales pour les entreprises agricoles touchées par la guerre en Ukraine. Cette aide avait été annoncée dans le cadre du plan de résilience.
Pour en bénéficier, les agriculteurs doivent retourner le formulaire mis en ligne sur le site de la MSA, rempli, à leur caisse de MSA au plus tard le 1er octobre 2022.

Qui peut bénéficier de cette prise en charge ?

Pour être éligible à cette prise en charge, il faut :
– être affilié à un régime de protection sociale agricole
– avoir des difficultés de trésorerie
– supporter un coût total moyen de dépenses supérieur d’au moins 50% au coût qu’elles ont supporté en 2021

Peut-on bénéficier de l’aide alimentation animale et de la prise en charge des cotisations ?

Un agriculteur peut être éligible aux deux dispositifs mais dans ce cas, les surcoûts liés à l’alimentation animale ne pourront pas être pris en compte dans le dispositif de prise en charge des cotisations.
 
Conditions d’éligibilité :
– La période de 2022 sur laquelle les surcoûts sont constatés doit être comprise entre le 1er mars et le 30 septembre 2022, précise la notice de demande de prise en charge des cotisation MSA.
– La période de référence 2021 sera alors la période équivalente à celle de 2022 ou la moyenne de l’ensemble de l’année 2021 proratisée par rapport à la durée de la période 2022 indiquée.

Pour indiquer les surcoûts il faut remplir un tableau en décomposant les dépenses par postes (carburants, engrais, gaz, électricité, alimentation animale, emballage, autres). Il n’est pas obligatoire de remplir tous les postes. »