Depuis 2015, les haies font l’objet de réglementation dans le cadre de la PAC et de la conditionnalité.
Dans l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), il est indiqué qu’il est interdit de tailler les haies entre le 1er avril et le 31 juillet.
La police de l’environnement (les agents de la DDT et de l’Office Français de la Biodiversité) est en charge de la constatation des infractions de ce type.

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