Ci-joint la décision prise par le Préfet de l’Yonne pour constater les taux de pertes agricoles sur notre département, à partir desquelles la DDFIP va mettre en œuvre un dégrèvement d’office de TFNB : cliquez ICI

– sur terres arables : 30 % en agriculture conventionnelle ;

– pour la viticulture : 50 % en agriculture conventionnelle et 80 % en agriculture biologique ;

– sur les prairies : 30 % à l’exception des communes listées en annexe ;

– sur les vergers : 50 %.

Pour le dégrèvement d’office : aucune démarche particulière n’est à effectuer.

Un cas particulier cependant : les viticulteurs en bio recevront de la DDFIP un formulaire à renseigner pour fournir des détails sur leur parcellaire et bénéficier du taux différencié.

Et comme toujours : les exploitants qui seront en mesure de justifier de taux de pertes supérieurs au taux moyen de dégrèvement d’office (exemple : terres arables en bio) pourront demander individuellement à bénéficier d’un complément : se rapprocher pour cela de la DDFIP.